ENTREPRENARIAT / PAROLES D'EXPERT

Paroles d’expert : Protéger sa marque !

05.18.18

Cela fait quelque temps déjà que j’ai en tête (pas mal de choses…) et notamment de pouvoir faire intervenir dans ce blog des experts sur des sujets liés à la marque et à l’entreprenariat. L’idée est de solutionner des problématiques rencontrées dans mon quotidien via l’intervention de personnes compétentes et de vous les faire partager.

Je suis donc trés contente de vous annoncer que c’est chose faite aujourd’hui avec l’intervention de Margerie Véron, pour ce premier RDV avec un expert ! Pour la petite histoire, j’ai contacté Margerie il y a un peu plus d’un an afin qu’elle m’aide dans l’écriture des conditions particulières dédiées au lancement de mon activité Ça Cogite dans la Boîte.

Avec douceur et rigueur, elle m’a aidé à y voir plus clair, à me sentir en sécurité en connaissant mes droits et surtout aussi à protéger les droits de mes futurs clients. Et ça, c’était bien plus important que je ne le pensais.

Protéger sa marque, un sujet complexe.

On a tous besoin de savoir comment protéger sa marque, son activité, ses créations, et également comment se protéger en tant que personne lorsqu’on est à son compte.

C’est aussi parce que  Ça Cogite dans la Boîte grandit, que j’ai voulu interroger Marjorie sur ces sujets aussi complexes qu’essentiels.

Margerie a exercé en tant qu’avocate au sein de grands cabinets spécialisés en droit d’auteur et droit des affaires avant de créer AllRights*, un service d’accompagnement juridique dédié aux entrepreneurs passionnés pour les guider dans la mise en place, la gestion et le développement de leurs projets. Elle est également l’auteure du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains ».

J’ai demandé à Margerie en mars de cette année de participer à cette rubrique « Paroles d’expert » et c’est à travers 10 questions-réponses que Margerie a répondu avec clarté et précision à mes nombreuses interrogations. Pour ceux et celles qui auraient besoin d’aller plus loin, Margerie vient tout juste de lancer son projet de formation juridique en ligne pour entrepreneurs. Je vous donne rendez-vous à la fin de l’article pour découvrir tout ça. En attenant, bonne lecture à tous.

 

Tout d’abord, parlons statuts juridiques

Margerie, peux-tu nous rappeler les principaux statuts juridiques qui existent ? Il y a tant de possibilités… 

Il y a effectivement plusieurs possibilités. Selon les professions et activités, certains statuts sont disponibles ou non mais il y a par exemple :

  • l’entreprise individuelle, avec option fiscale pour le régime de la micro entreprise ou non,
  • la société commerciale : EURL/SARL, SAS/SASU pour les principales,
  • le statut d’artiste-auteur,
  • le portage salarial qui peut être une option à explorer pour se lancer, selon l’activité.

Chaque statut présente naturellement des avantages et des inconvénients. Pour choisir en connaissance de cause, il est donc utile de bien se renseigner.

Et comment savoir si nous avons choisi le bon statut ? 

Le bon statut juridique est celui qui est juridiquement, fiscalement et socialement le plus adapté à la situation personnelle et professionnelle de chacun. Lorsqu’on choisit un statut, on choisit aussi un régime fiscal (micro entreprise ou régime réel, impôts sur le revenu ou sur les sociétés selon les situations par exemple). Le statut juridique choisi a également des incidences au niveau social (assurance maladie, prévoyance retraite, aides sociales etc.) : la protection n’est pas tout à fait la même pour un micro entrepreneur ou un président de SASU rémunéré par exemple. Selon chaque situation matrimoniale ou financière, les critères à prendre en compte ne sont pas forcément les mêmes.

Il n’y a donc pas toujours un statut plus particulièrement adapté à une activité, il faut prendre en compte tous les aspects de sa situation personnelle aussi. On sait que l’on a choisi le bon statut parce qu’on sait qu’il n’y en a pas de plus adapté. Se renseigner au moment du choix ou lorsque l’activité évolue est donc indispensable pour prendre les bonnes options.

Et si nous parlions maintenant du nom de marque

As-tu des conseils juridiques à donner au moment du choix de son nom de marque ? Libre ou non ? Orthographe ? Utilisation limitée de certains noms ? Bref, y a t’il des grandes règles ? 

Pour choisir, il faut déjà savoir ce qu’il est possible de réserver. On ne peut par exemple pas réserver comme nom de marque le terme habituellement utilisé pour décrire l’activité. Tu ne pourras ainsi pas choisir la marque Taxi pour un service de taxi. Ce serait une marque purement descriptive : elle empêcherait tes concurrents d’utiliser un terme nécessaire à la description de leur activité.

Certaines appellations sont également contrôlées. La marque Champagne pour un parfum haut de gamme a par exemple été annulée. L’utilisation du terme France est aussi réglementée par exemple.

Une fois le nom choisi, il faut s’assurer de sa disponibilité. Pour résumer, tu ne peux pas adopter de noms identiques ou similaires à celui d’un concurrent qui exerce des activités identiques ou similaires aux tiennes. C’est à ce moment qu’une recherche d’antériorité est indispensable. On peut commencer par une simple recherche sur un moteur de recherches. Cela permet déjà de se faire une première idée. Ensuite, il y a l’INPI et le registre du commerce et des sociétés.

Si tu vois alors que ta marque est déjà utilisée par d’autres, ce n’est pas la fin pour autant ! Le droit des marques appliquent le principe de spécialité : une marque est enregistrée pour désigner certains produits et services. Pour ceux qui sont différents, la voie est libre. Cela explique par exemple que la marque Mont Blanc désigne à la fois des stylos et des crèmes desserts.

Que conseilles-tu pour protéger son nom de marque ? Par exemple, est-il primordial de déposer son nom de marque à l’INPI ? Doit-on forcément faire une recherche d’antériorité ? Et si on a un petit budget ?

Déposer ta marque permet de sécuriser le nom de ton entreprise et/ou de ton produit, de le réserver et le défendre en cas d’utilisation non autorisée. Le dépôt de marque force à faire une première recherche d’antériorité. Si on n’a pas un gros budget on peut commencer par la faire seul, ça donne une bonne idée de sa disponibilité.

Un dépôt de marque coute 210 euros, c’est à mon sens un investissement mineur pour apporter une réelle valeur ajoutée à son entreprise. Cela devient un actif immatériel de ta société que tu pourras revendre lorsqu’il aura pris de la valeur.

Le sujet de l’identité visuelle me semple essentiel, non ?!

Est-il important selon toi de protéger son identité visuelle (logo, icône de marque..) ? Si oui, comment le faire ? 

En tant que spécialiste du droit d’auteur, je ne peux que te répondre OUI !

Le logo fait partie de l’entreprise, de son identité, de son actif aussi. Il est indispensable d‘être titulaire des droits dessus. Vérifiez bien cela avec son auteur si vous ne l’avez pas créé vous-même. C’est la même chose pour toute l’identité graphique de votre entreprise (carte de visite, papier à en-tête, charte graphique etc.)

Une création originale est protégée par le droit d’auteur du simple de fait de sa création, sans qu’il soit nécessaire de faire une démarche particulière. Mais en cas de problème il faudra prouver que l’on en est l’auteur et la date de sa création.

Conserver tes fichiers sur un serveur externe sérieux permet par exemple de les dater sans contestation réellement possible (contrairement à ton ordinateur dont u aurais pu « trafiquer » l’horloge). On peut aussi s’envoyer une lettre recommandée avec le contenu que l’on souhaite dater, sans l’ouvrir à réception naturellement.

L’INPI propose également le système de l’enveloppe SOLEAU assez pratique et financièrement abordable. Il existe d’autres moyens d’horodater ses créations, plus ou moins onéreux. En fonction de la valeur que l’on accorde au contenu, la dépense sera plus ou moins justifiée.

Et celui de notre activité plus généralement ou de nos créations ?

On a tous cette crainte d’être plagié. Est-il possible de limiter le plagiat de son activité dans sa globalité ? (offres, wording, articles de blog, contenus réseaux sociaux…) Par exemple, dans quels cas pouvons-nous faire un recours ? 

Le droit français ne protège pas les idées ou les concepts mais il protège les comportements commercialement déloyaux. Si on reprend littéralement ou avec des modifications mineurs tes textes et contenus, c’est de la contrefaçon. Si on détourne ta clientèle ou tes investissements commerciaux par exemple c’est de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Cela a déjà été jugé à plusieurs reprises concernant des slogans notamment. L’appréciation se fait au cas par cas, selon les éléments repris et leur originalité notamment.

Que recommandes-tu pour protéger son travail  ? Que l’on soit auteur, artiste, créateur, free-lance … Est-ce le même principe ? 

Le droit d’auteur concerne aussi bien les créations visuelles et esthétiques que les écrits plus pratiques ou techniques. Que l’on vende son savoir ou ses créations, le droit d’auteur trouvera donc à s’appliquer dès qu’il s’agit de création originale, c’est à dire qui « porte l’empreinte de la personnalité de leur auteur » (c’est subjectif et assez flou je te le concède, mais c’est le critère utilisé actuellement).

En pratique, ce n’est pas comme en matière de marque : il n’y a ni dépôt ni titre. Il peut donc être utile de rappeler à différents endroits de ton site, CGV et/ou contrats que ton travail est protégé par le droit d’auteur, de mettre en place des mesures techniques empêchant la reproduction pour rester maître de la diffusion de ton contenu. Pense aussi à signer et dater tes créations lorsqu’elles sont diffusées numériquement.

J’avoue être parfois largée sur mes droits en tant qu’individu…

Créer son entreprise, c’est aussi se protéger en tant qu’individu ? Avons-nous la même protection lorsqu’on est à son compte que lorsqu’on est salarié ?

Il y a deux points importants dans ta question : la responsabilité juridique et la protections sociale.

Selon la forme juridique choisie, la responsabilité de l’entrepreneur peut être illimitée (ce qui engage ses biens personnels) ou limitée (aux apports ou aux biens affectés à l’entreprise). Créer son entreprise ne signifie donc pas sur ce point se protéger juridiquement en tant qu’individu.

En terme de protection sociale, le régime n’est pas le même pour un salarié ou assimilé-salarié (comme le président rémunéré d’une SASU) ou un Travailleur Non Salarié (comme un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire de SARL). L’un dépend de la sécurité sociale, l’autre de l’ancien RSI. Les différences ont toutefois vocation à être lissées.

POUR FINIR (ou presque)…

As-tu des sites, adresses, organismes à recommander ?  

Les informations en matière juridique ne manquent pas sur Internet. Le problème est d’être sûr qu’elles soient exactes et à jour. Je te recommande donc de ne consulter que des sites officiels si tu n’es pas familiarisé avec la matière.

Pour tout ce qui touche à la propriété intellectuelle, il n’y a qu’un site officiel, celui de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Le site service-public.fr est rempli d’informations très utiles, concrètes et actualisées dans tous les domaines de la vie courante et professionnelle.

En matière de traitement des données personnelles (la liste de contact que tu te crées grâce à ta newsletter, ta base de données clients par exemple), il faut se tourner vers la CNIL.

Vois-tu d’autres choses importantes à nous conseiller lorsqu’on se lance dans l’entreprenariat ? Juridique mais pas que d’ailleurs !

Si vous fournissez des prestations personnalisées ou travaillez avec des partenaires indépendants, il est important de contractualiser votre relation pour anticiper toute ambiguïté ou conflit par la suite.

De manière générale, comprendre ses droits et ses devoirs en tant qu’entrepreneur permet de réellement professionnaliser son activité, d’acquérir des réflexes utiles pour discuter avec des partenaires, des professionnels du droit ou des clients râleurs !

L’entreprenariat n’apporte pas la sécurité d’un emploi salarié mais il rend libre. Si on suit son cœur et qu’on fait de son mieux, je pense sincèrement qu’il y a de la place pour tout le monde.

On n’a qu’une vie, ce serait dommage de passer une grande partie de celle-ci à faire quelque chose qui ne nous plait pas !

pour aller plus loin

Pour ceux et celles qui le désirent, Margerie propose une formation juridique en ligne destinée à tous les indépendants qui vendent leur savoir, leur savoir-faire ou leurs créations sur Internet pour leur permettre de vivre pleinement de cette activité en toute sérénité. Pour en savoir plus, il suffit de cliquer ici.

Et pour ceux qui souhaitent plus d’informations sur Allrights ou qui souhaiteraient contacter Margerie, c’est par ici : www.allrights.pro

Et voilà ! J’espère que cette interview n’aura pas été qu’utile qu’à moi et que vous aurez appris davantage  sur la protection de votre marque.

Belle aventure à tous !

Morgane, cogiteuse professionnelle

 

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